Fiche pratique
Démission d'une assistante maternelle
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle <span class="miseenevidence">respecter un préavis</span> en cas de démission ? Quel est le <span class="miseenevidence">point de départ du préavis</span> en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
L'assistante maternelle en <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel/?xml=R2454">CDD</a> <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations.
Ce sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
- <span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- Faute <span class="miseenevidence">grave</span>
- <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel/?xml=F24412">Force majeure</a>
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)